Conditions Générales de Vente

Version du 16/11/2023

I – Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de S2E et de sa clientèle et constituent, en conséquence, la base juridique des contrats de fournitures pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses.
Il est précisé que les seules conditions générales de ventes faisant foi, dans le cadre de toutes relations commerciales impliquant S2E, sont celles figurant sur le site S2E.fr, à la date de la commande
Elles font échec à toutes clauses contraires formulées de façon quelconque par la clientèle, sauf accord express de notre part.

II – Les offres émanant de S2E, ainsi que toutes les modifications qui peuvent y être apportées en cours de négociation, ne pourront être réputées fermes que sous réserve qu’elles aient été formulées par écrit.
Leur validité est limitée à un délai d’un mois.
Dans l’hypothèse où la commande émanerait du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation expresse de notre société.
Dans toutes hypothèses, il appartiendra au client d’établir et de communiquer à S2E un cahier des charges récapitulant les attentes techniques.

III – Toute modification ou addition au contrat initial suppose une nouvelle offre de la part de S2E, indépendante du contrat initial.
Ladite modification doit faire l’objet d’un accord écrit.

IV – Les interventions assurées par S2E en matière d’installation, de mise en route et de dépannage des matériels fournis feront 1’objet d’une facturation particulière et impliquent acceptation par le client de la durée et du lieu d’intervention, de la tarification horaire, des forfaits de nature à couvrir les frais engagés lors de 1’intervention le cas échéant, le prix des pièces échangées selon le tarif en vigueur lors de1’intervention.
Il en sera de même pour la formation susceptible d’être dispensée à la clientèle, a sa demande, relativement à l’utilisation des matériels fournis.
Le client a toujours la possibilité de solliciter un devis préalable, notamment en cas de demande de dépannage.
S2E se réserve, dans l’hypothèse ou le devis ne serait pas suivi d’une intervention, la possibilité de facturer le temps passé à son élaboration.

V – Il appartient au client, d’une part, de retourner préalablement aux opérations essais et de mise en route, la fiche de préparation de déplacement qui lui aura été communiquée par S2E, d’autre part , de tout mettre en œuvre en terme de moyens ( accès aux flux, schémas d’implantation… ) et de sécurité ( plan de prévention…)afin que ces opérations puissent intervenir dans des conditions optimales, les plus proches de l’utilisation normale,
La réception technique selon cahier des charges donne lieu à 1’établissement d’un procès-verbal établi immédiatement au terme de la mise en route.

VI – Les matériels commercialisés, fabriqués, fournis par S2E sont toujours réputés livrés rendu lieu de livraison préalablement convenu, selon l’incoterm CIP sauf dispositions contraires préalablement convenues.
Les risques restent, en conséquence, à la charge de la clientèle, dès la mise à disposition au sein des entrepôts de S2E et ce, bien que toutes les ventes soient réalisées sous clause de réserve de propriété.

VII-Touteslesopérationsdedédouanementa1’importation sontàlacharge,auxfraisetrisquesetpérilsduclientaquiil incombe de vérifier l’état des matériels à l’arrivée et émettre toutes réserves utiles.

VIII – Le prix des matériels commercialisés, fabriqués, fournis par la société S2E sont établis H.T., départ usine. Le règlement des factures émises par S2E est réalisé, sans escompte, selon l’échéancier suivant :
• 30 % du montant de la commande, paiement dans les 10 jours suivant émission de lafacture,
• 30 % à la réception technique par les clients desdits matériels dans les ateliers de S2E, paiement 60 jours suivant émission de la facture correspondante,
• 30 % à la réception technique dans les ateliers du client, paiement 60 jours suivant émission de la facture correspondante,
• 10 %, six mois à compter de la réception technique dans les ateliers du client.
La réception technique organisée par le client devra intervenir dans les 30 jours suivants celle réalisées dans les locaux de S2E.
A défaut, la réception technique sera considérée comme effectuée et S2E sera en droit d’émettre la facture correspondante Le fait, pour la clientèle, de ne pas respecter une quelconque des échéances fixées ci-dessus, entraine, de plein droit, la déchéance du terme de la totalité des sommes qui sont dues à S2E, celles-ci devenant immédiatement exigibles, sans préjudice de la suspension du droit du client a utiliser les programmes informatiques des automates dont la propriété est conservée par S2E.
S2E se réserve le droit de considérer, en pareil cas, les contrats de vente et de prestations en cours comme résiliés de plein droit et de garder en sa possession les acomptes d’ores et déjà reçus.
Toute somme non payée a l’échéance porte intérêt calculé sur la base de trois fois le taux de 1’intérét légal ; cette pénalité ne pouvant être inférieure au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, a son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage.
En outre, S2E appliquera en sus des pénalités de retard visées ci-dessus, une indemnité de frais de recouvrement égale aux frais engagés par elle pour recouvrer sa créance ; celle-ci ne pouvant, en tout état de cause, être inférieure au montant de 1’indemnité minimale réglementaire soit 40 Euro.
Le client ne peut invoquer quelques causes que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des fournitures et un retard à la livraison.

IX – S2E conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du présent contrat, jusqu’à complet paiement du prix facturé, en application des dispositions de la Loi numéro 80-335 du 12 Mai 1980.
Toutefois, à compter de la mise à disposition, et ainsi qu’il est rappelé à l’Article 6 ci-dessus, le client assumera la responsabilité des dommages que les biens pourraient subir ou occasionnés pour quelques causes que ce soit.
Jusqu’au complet paiement du prix, les biens ne pourront être vendus sans l’accord préalable de S2E.

X – Les délais de livraison présentent un caractère indicatif et courent à compter de la date de réception, d’une part, du premier acompte de 30 % payable à la commande, d’autre part, de l’ensemble des éléments nécessaires à la fabrication du matériel visé notamment les fichiers numériques et les pièces d’essais.
Lesdites pièces, fournis à titre gratuit, devront respectées un niveau de qualité conforme à celui exigée en phase industrielle. Compte-tenu de ce qui précède, il ne saurait lui être réclamé de dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, pour un préjudice, quel qu’i1 soit, que pourrait, le cas échéant, subir le client du fait d’un non-respect des délais, qu’il s’agisse d’un préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel.

XI – Il appartient au client de s’assurer de la conformité et de la qualité du matériel vendu, à la commande et au cahier des charges techniques.
L’absence de réserve sur la qualité ou la conformité du matériel, lors de l’établissement du procès-verbal de réception vaut acceptation définitive du matériel mis en service.
Il est rappelé qu’en tout état de cause, la responsabilité de S2E est limitée au remplacement de tout ou partie du matériel, non conforme ou qualitativement insuffisant, à1’exclusion de tout autre réparation de préjudice.
Est ainsi exclue toute réparation sous forme de dommages-intérêts, quel que soit la nature du préjudice subi par le client, direct ou indirect, matériel ou immatériel.

XII – En dehors des cas de non-conformité ou d’insuffisance qualitative des matériels livrés, S2E garantit tout vice de construction pouvant affecter lesdits matériels et ce durant une période de douze mois à compter de la date de réception de ces matériels dans les locaux du client.
La garantie ainsi consentie oblige uniquement S2E à réparer ou remplacer, en ses ateliers ou sur le site d’installation, toute pièce reconnue défectueuse pour vice cache de construction, à 1’exclusion de tous dysfonctionnements provenant d’un manque d’entretien, d’une utilisation non conforme, d’une usure naturelle.
La garantie cesse en outre, de plein droit si le client, de sa propre initiative, a entrepris des travaux de remise en état ou de modification des matériels livrés, n’a pas appliqué scrupuleusement les préconisations prévues au manuel d’entretien et d’utilisation qui lui a été remis ou a modifié, sans l’accord préalable de S2E, leur localisation géographique.
La garantie conventionnelle accordée par S2E, confirmée par la commande, est limitée à la réparation ou au remplacement des parties de matériels affectées d’un vice cache de construction (pièce, main d’œuvre et des frais de déplacement)
En conséquence, il ne saurait être réclamé à S2E des dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit, pour le préjudice, quel qu’il soit, que pourrait, le cas échéant, subir le client du fait de cette défectuosité ou vice caché de construction, qu’il s’agisse d’un préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, affectant tant les personnes que les biens.
Il est rappelé que les matériels réalisés par S2E peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme indépendant, à la demande du client.

XIII – Toute notification adressée par 1’une ou l’autre des parties à l’autre sera considérée comme régulièrement effectuée sans qu’i1 y ait lieu de procéder par voie judiciaire ou extra-judiciaire.

XIV – La non application, par notre société, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de ventes, ne saurait être considérée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la disposition considérée.

XV – Le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de S2E est seul compétent pour connaître toute contestation sur l’exécution des contrats de vente ou de prestations, quelles que soient les conditions de vente, de prestations et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les contrats sont soumis à la législation française.